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49 726 résultats pour « article 38 de la convention et en application du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01487

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

38 de la convention et en application du 2e alinéa de ce même article, à compter de l'obtention de leur titre de qualification d'emploi conventionnel, les personnels éducatifs en fonction ci-après, sont

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0121JUD003826308

Admin. suprême

21 janvier 2021

21 janvier 2021

  Application des principes susmentionnés aux faits de l’espèce XI. RECOURS EFFECTIFS XII. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 38 DE LA CONVENTION XIII.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01385

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01384

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02370

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

ouvrant droit en application de l'article 38 c de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale devait être interprétée et plus précisément

Source officielle
CC

comm

6137244dcd58014677414626

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées par l'article L. 225-38 du nouveau Code de procédure civile se prescrit par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

38 bis de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique et les articles R. 1455-

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CC

soc

613722b5cd58014677400638

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Noël Y..., conducteur d'engins à la société Bourbonnaise de travaux publics, a engagé une action prud'homale tendant, notamment, au paiement, en application de l'article 38 de la convention collective

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CC

soc

61372435cd5801467741392e

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

sociale et, par refus d'application, l'article 38 d), alinéa 4 de cette même convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale

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CC

soc

61372294cd580146773feb7c

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X..., embauché, le 17 octobre 1945, par la société Sacilor, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a été placé en cessation d'activité le 7 novembre 1985, en application de la Convention

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c43

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen ; 3 / en application de l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, la saisine du conseil de discipline ne saurait

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cr

édure suiviec/Roger F

613725fbcd58014677422083

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

621 du Code de procédure pénale ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 21 juillet 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38

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soc

61372332cd58014677406ab4

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

En application de l'article 38 de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe, il m'apparaît qu'ils devaient donc avoir droit, soit à une demi-heure d'arrêt sans diminution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail que « tout salarié » peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00765

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail que « tout salarié » peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200406

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

38-1 dont se prévaut l'appelant a été abrogé par l'article 9 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 ; que l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 2016

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