AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01487
13 juillet 2010
13 juillet 2010
38 de la convention et en application du 2e alinéa de ce même article, à compter de l'obtention de leur titre de qualification d'emploi conventionnel, les personnels éducatifs en fonction ci-après, sont
Source officiellePage 1 sur 2487
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0121JUD003826308
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Application des principes susmentionnés aux faits de l’espèce XI. RECOURS EFFECTIFS XII. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 38 DE LA CONVENTION XIII.
Source officielle