3 du décret du 27 janvier 1969, relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, tel que modifié par l'article 4-V du décret du 2 avril 1979, la taxe maritime (

Royaume-Uni - 74603/12 et 77587/12 Arrêt 16.2.2021 [Section IV] Article 4 Obligations positives Article 4-1 Traite d'êtres humains Manquement par les autorités internes à prendre des mesures concrètes

solutions assurance, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

4 Article 4-2 Compulsory labour Forced labour Failure of respondent State to comply with its positive obligations to protect applicant against the “forced or compulsory labour” associated with his belonging

Grèce - 51637/12 Arrêt 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Demande de paiement par l’administration, en dépit du sursis à exécution de la décision, d’une indemnité par un médecin de

The ne bis in idem principle was provided for in Article 57 of the Code of Criminal Procedure and repeated in Article 4 of Protocol No.   7.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   4 du protocole n o   7 À LA CONVENTION 33.

4 - Obligations positives;Article 4-1 - Traite d'êtres humains);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice

Greece - 1735/13 Judgment 16.6.2022 [Section I] Article 4 of Protocol No. 7 Right not to be tried or punished twice Criminal proceedings duplicating administrative fine for unlawful construction, but not

No violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general} (Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II

donné à bail aux époux X... deux appartements soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et situés sur le même palier d'un immeuble, a délivré congé à ses locataires au visa de l'article

4, 1, b), sous iii) et de l'article 4, 1, c), du règlement précité ; que l'administration des Douanes et la société Noblia ont procédé à un règlement transactionnel définitif le 2 juin 1995 ; qu'Onilait

Law – Article 4: (a) Was the applicant a victim of trafficking in human beings for the purposes of Article 4?

She relies on Articles 3, 4 and 8 of the Convention, taken alone and read in conjunction with Article   14 of the Convention, as well as on Articles 6 and 13 of the Convention. THE FACTS 2.

    Le requérant se plaignait d’une violation de l’article   4 §   2 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article   14 de la Convention. 4.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE de l’article 4 du protocole n o   7 à LA CONVENTION 32.

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 6 -

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Violation de l'article 6 -