Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement sont soumises aux dispositions des articles L. 511-33, L. 511-34, L. 511-41, du I de l'article L. 511-57, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4 et de l'article

Article L2571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

économique européen " sont supprimés ; 2° A la fin du 1° du même article L. 612-7, au 6° de l'article L. 612-20, au deuxième alinéa de l'article L. 612-22, au 1° de l'article L. 625-5 et au 7° de l'article L. 625-11, les mots : " ou d'un Etat partie

Article 3

—

alinéa de l'article 32 ; - Loi n° 75-551 du 2 juillet 1975, articles 1er et 4 ; - Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, articles 3 à 9, 12, 14 et 15 ; - Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975, article 7, 1er et 2ème alinéas de l'article 9 et 3ème alinéa du même

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l'article L. 321-11, aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, L. 322-1, au dernier alinéa de l'article L. 322-3, au premier alinéa de l'article L. 322-4,

Article L731-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 67

Code rural (nouveau)

-Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue

Article R3246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article R1413-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-129 du 3 février 2017, les dispositions du dernier alinéa du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un immeuble concerné par le troisième alinéa du présent article ont fait connaître leur accord pour que cet immeuble fasse l'objet d'une convention régie par le chapitre III du présent titre, le

Article R732-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-18-4 ou L. 732-29 (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 351-

Article 2

—

ci-après : Nota - Les dates de mise en application des modifications apportées par l'arrêté du 30 mai 1979 sont indiquées dans son article 4 qui est reproduit ci-après : Art. 4 - Le présent arrêté est immédiatement applicable sous réserve des exceptions

Article 7

—

artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Artisans affiliés uniquement avant 1973 AGE EN 2011 MONTANT DU VERSEMENT 1° Taux de la pension 2° Taux et points 55 3 083 € 4 568

LEGIARTI000029677434

—

pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

Article L4011-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Code de la santé publique

privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d'un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1, au sein d'une équipe de soins ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles

Article L281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 122-4, les départements peuvent décider, pour les personnes résidant dans un habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1, d'une répartition des dépenses d'aide sociale, notamment

Article R421-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R. 421-20-1, de l'article R. 421-20-2, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent

Article 21

—

délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article

Article R1511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 69

Code des transports

Le dossier d'évaluation prévu par les articles R. 1511-12 et R. 1511-13 est mis à la disposition du public dans les conditions de publicité et sous réserve des secrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1511-4.

Article 3

—

La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires, selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2, 3, 4 du même article.

Article 3

—

La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1°, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2°, 3° et 4° du même article.

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