et assermenté, qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 407 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur

d'amende, 5 ans d'interdiction de certains des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : M.

français au moins et de 2 500 000 francs français au plus par les articles 406 et 408 anciens du Code pénal pour les infractions commises avant cette date ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué

Hélène et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation

, le montant de la commission due au prévenu ayant été fixée à 400 000 francs ; que ce chiffre de 400 000 francs caractérisait le montant de l'élément constitutif de la remise (sic) prévue par le texte

Sont notamment concernés par la procédure les lots n°403, 404, 405, 407, 408, 409, 413, 414 et 415 et situés n°19bis, [Adresse 3] [Adresse 6] et n°[Adresse 7] [Adresse 8], sur la parcelle cadastrée section

406 et 408 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude A..., prévenu d'abus de confiance et ce

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 121-3, 314-1 et 314-10 du nouveau

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris

d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 1134 et 1984 du Code civil 406, 407 et 408 du

La société NORMANDE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES -S.N.T.I.- est devenue adjudicataire le 16 octobre 1998 de sept lots loués à la société HORIZON 77 nos 403, 405, 407, 408, 411, 412 et 414, les lots 410

408 ancien du Code pénal (314-1 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérald X... coupable d'abus de

405 et 408 du Code pénal, 1984 et suivants et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vallée à trois ans d'emprisonnement

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Conseil de Prud'hommes, formation de départage de Montpellier en d ate du 28 Novembre 2023 ; Vu l'appel de cette

), pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt