depuis l'acte d'appel l'Union des coopératives Riches Monts, était représentée devant la cour d'appel par son avoué lequel avait signé l'acte de désistement, l'arrêt, faisant à bon droit application de l'article

AN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTAIT LA REVISION DU TAUX D'INVALIDITE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

However, under the transitional provisions of section 5 of the 2004 Amendment, Article 417 as applicable before 1 September 2004 shall apply to all events and legal situations that subsisted before that

d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Consequently, the municipality’s failure is statutorily deemed to be an “unlawful omission” within the meaning of Article 417 of the Civil Code. 19.

222-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

connexité ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires présentés dans les mêmes termes par les trois demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

39 du règlement CEE n° 222 / 77 du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire et des articles 399, 412 et 417 du Code des douanes et de l'article 593 du Code

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

pouvoir spécial pour faire des offres de vente et pour accepter des offres d'acquisition de l'appartement litigieux et de transiger sur cette vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

408 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'OU IL RESULTE QUE L'ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE EMPORTE RECONNAISSANCE DES PRETENTIONS DE L'ADVERSAIRE ET RENONCIATION A L'ACTION QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

en la cause, des intérêts civils ; qu'il y a lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation des droits de la défense et notamment " violation des articles

ordonné son maintien en détention, et qui a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

condamnation, a prononcé son interdiction définitive du territoire français et la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

The relevant amendments were in essence aimed at enlarging the scope of the State Treasury’s liability for tort under Article   417 of the Civil Code – including the addition of a new Article 417

a new Article   417 1 .