livres comptables l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits, tant principal qu'additionnel ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article

* * * SUR QUOI : Aux termes de l'article 425- 2o du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication notamment des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil

L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

résultait d'une mention portée sur la chemise dudit dossier, alors, selon le pourvoi, que cette preuve ne pouvait ressortir que des énonciation de la décision elle-même ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

liquidation des biens sans mentionner que le ministère public avait eu communication de la procédure alors, selon le pourvoi, que cette omission constitue un vice de forme procédant de la violation de l'article

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article

pas saisi de ses demandes ; que seule la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des biens fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

X..., Guilbert, Derosier et Pellegrini, associés de cette société, sans que la procédure ait été communiquée au Ministère public, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 425 du nouveau Code

confirmé le jugement de conversion, alors, selon le pourvoi, que la procédure de liquidation des biens doit être communiquée au ministère public ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article

ENFANTS, LES EFFETS D'UN MARIAGE PUTATIF - D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 425, 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN NE CONTENANT PAS LA MENTION QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU COMMUNICATION

Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant étendu la liquidation des biens de la société Centre Négoce

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BIRE, GERANT DE LA SOCIETE SURARD BIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BUTON EN SA QUALITE D'ANCIEN GERANT, A PAYER LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR HERVOUET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TECHNICA, A REFUSE DE

rapportant à l'activité de la SARL Lassaygues et de Y... perçues en 1991 par Hugues Martin de Y... que : "ces faits sont susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par l'article