X... était, à la date de son licenciement chef de service "achats" et membre titulaire du comité d'entreprise de la SOCIETE AUBERT ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "tout licenciement

L. 436-1 du Code du travail, enfin, d'avoir méconnu l'article L. 420-22 du même code, la délibération préalable du comité d'entreprise étant nulle ; Mais attendu que les juges du fond ont décidé exactement

Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL :ATTENDU QUE X...

45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et a violé par refus d'application l'article L. 436 1 du code du travail ; 3°/ que la jouissance de tout droit

L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement

L. 436-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu qu'en visant l'autorisation administrative, l'employeur a motivé la lettre de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de faire état

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Waquet, Farge, avocat de la société Saupiquet, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 436-1 du code du travail "tout licenciement

comité d'entreprise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du

du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 436-1, L. 483-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

X... ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945