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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097f
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c453
2 juillet 2008
2 juillet 2008
1110 du code civil, sinon des articles 449 et suivants dudit code, - déclarer nulle et de nul effet la convention passée le 3 mai 2001 entre M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248745
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soulève en particulier des questions sur le terrain de l’article 11 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93475
10 août 2016
10 août 2016
Mickaël X... ... ... 20137 PORTO-VECCHIO comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9025f
8 février 2013
8 février 2013
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b1
15 février 2013
15 février 2013
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101096
9 novembre 2011
9 novembre 2011
est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR décidé que la tutelle aux biens de Dominique X...- Z... doit être attribuée à l'association PRADO 33 ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008d
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC002415904
17 juin 2008
17 juin 2008
He lodged a revision request relying on Article 449 § 1 (j) of the Code of Civil Procedure and arguing that by terminating the 1994 contract there had been a similar infringement of the applicant’s rights
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00f
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Il en sera de même de la désignation de Madame Marie X... comme tutrice de son mari en application de l'article 449 du code civil, aucun élément ne justifiant qu'il soit dérogé au principe posé par cet
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e3
16 décembre 2011
16 décembre 2011
53 boulevard des Belges 76000 ROUEN représentée par Mme Céline A... mandataire judiciaire en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bc
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Ils précisent que cette désignation ne répond pas aux dispositions impératives des articles 447, 448, 449 et 450 du code civil selon lesquels, ce n'est qu'en l'absence complète de proches que le juge doit
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91869
24 juin 2014
24 juin 2014
Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110314
2 septembre 2020
2 septembre 2020
D... avait manifesté son accord pour que l'un de ses enfants soit désigné tuteur ou cotuteur, partant a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ec
26 mai 2015
26 mai 2015
Ces éléments conduisent la cour à estimer que la mesure de curatelle renforcée, telle que prévue par les articles 440 et 472 du Code civil, est justifiée au regard des conditions exigées pour son prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925dd
30 juin 2015
30 juin 2015
continue dans les actes de la vie civile, par application de l'article 440 alinéa 2 du Code civil ; qu'ainsi la mesure de tutelle paraît seule adaptée au degré d'altération des facultés personnelles de
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdde
9 novembre 2012
9 novembre 2012
L'article 448 du code civil dispose : “ La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90070
21 décembre 2012
21 décembre 2012
L'article 449 du code civil dispose : A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC003416904
22 avril 2008
22 avril 2008
He lodged a revision request relying on Article 449 § 1 (j) of the Code of Civil Procedure and arguing that by terminating the 1994 contract there had been a similar infringement of the applicant’s rights
Source officiellePage 8 sur 5624