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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Article 5
En outre, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce, il peut diriger les enquêtes s'étendant au-delà du ressort d'une région selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 12 décembre 2001 susvisé.
Article D123-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de
Article 151 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63
du présent II, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour les entreprises mentionnées au b du même 1°, lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les entreprises mentionnées
Article A36-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78
dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit : DÉPARTEMENTS NOMBRE DE JURÉS Alpes-Maritimes 1
Article 411-4
une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450
Article R4461-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 11
. ― Dépasser les valeurs suivantes : 1° En période d'activités physiques, en dehors des phases de compression et de décompression et pour des durées continues d'exposition n'excédant pas respectivement 3, 4, 5, 6 et 8 heures : 1 600 hectopascals, 1 400
Article R341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution : " 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52
Article Annexe V
Pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles
Article 322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros.
Dans tous les cas, elles doivent avoir une teneur en éléments volatils autres que l'alcool de 450 grammes au minimum par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de marc et de 350 grammes au minimum par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie
Article 432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
LEGIARTI000029464368
600 200 400 40 Landes 425 0 425 41 Loir-et-Cher 2 500 2 125 375 42 Loire 1 575 1 300 275 43 Haute-Loire 350 0 350 44 Loire-Atlantique 1 600 1 500 100 45 Loiret 1 970 1 520 450 46 Lot 460 10 450 47 Lot-et-Garonne 415 15 400
Article L450-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.
Article 7
I. - Par dérogation aux dispositions indiquées à l'article 6 du présent arrêté, le montant prévu au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé peut être fixé à : 1° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite
Article Annexe II
PROGRAMME DES ÉPREUVES SPORTIVES 1.
Article Annexe
047 030 55 112 695 Pays de la Loire 537 730 92 900 26 757 563 Picardie 274 043 190 450 13 733 709 Poitou-Charentes 299 851 175 365 14 994 052 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 265 929 1 061 030 54 180 407 Rhône-Alpes 1 911 133 1 109 533 62 560 508
LEGIARTI000021673556
100 750 350 38 Isère 300 150 150 39 Jura 350 100 250 40 Landes 550 0 550 41 Loir-et-Cher 1 670 1 400 270 42 Loire 1 500 1 400 100 43 Haute-Loire 250 0 250 44 Loire-Atlantique 1 100 1 000 100 45 Loiret 1 550 1 100 450 46 Lot 320 20 300
Article 228-2.10
Tuyaux de dégagement d'air 1.
Article Annexe IX
Isolants Liège défini Comprimé ρ ≤ 500 0,10 Expansé pur conforme à la 100 ≤ ρ ≤ 150 0,049 Expansé aggloméré au brai ou 100 ≤ ρ < 150 0,049 150 ≤ ρ ≤ 250 0,055 Panneaux de libres de bois définis selon la norme 750 ≤ ρ ≤ 1
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