CCrP, Article 99 of the new CCrP). 61 .

old CCrP, Article 99 of the new CCrP). 29 .

    Article 181 § 1 of the CCrP provides that prosecutors’ decisions are appealable before the higher prosecutor.

    The Council's first press feature, the CCTV News , was released on 9   October 1995 and included two photographs taken from the CCTV footage of the applicant to accompany an article

They referred to Article   234 of the Code of Criminal Procedure (the “CCRP”) in this connection.

L'application des pénalités de retard pour retard d'exécution est prévue à l'article 4.4.1 du CCAP qui stipule une pénalité de 1/200ème du prix du marché HT par jour ouvré soit 332.50 euros (66 500/200

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux délais d'exécution des travaux : " Le délai d'exécution plafond de l'ensemble

Aux termes de l'article 3.12 du CCAG travaux issu du décret du 21 janvier 1976 rendu applicable au présent litige par l'article 2.3 B du CCAP du marché de construction du bâtiment MCO du centre hospitalier

255 of the CCrP) or pending investigation (Article 109 of the CCrP); this in turn necessitated the re ‑ calculation of the respective periods of detention. 13.

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) stipule à l'article 05.2.2.8 que " les voiles doivent être coulés toute hauteur en une seule fois afin d'éviter les fissures ultérieures au droit des

(i)       Article 125 of the CCrP 30 .

4.3.9 du CCAP du marché ni d'aucun autre article de ce même CCAP ; le retard dans la levée des réserves est imputable à une société tierce, de sorte qu'aucune pénalité ne saurait être mise à sa charge

After arrest a suspect could be placed in custody “pending investigation” for an initial two-month period (Article 97 of the old CCrP).

Statistics on Article 108 of the CCP 42 .

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : "Une vérification approfondie

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 6-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux délai d'exécution des travaux : " Le délai d'exécution plafond de l'ensemble

Having analysed the provisions of the CCP, the Regional Court found that prosecutors’ decisions ordering an autopsy (Article 209 of the CCP) or exhumation (Article 210 of the CCP) were not susceptible

13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et aux articles 27 et 27.3 du CCAG-PI, qui encadrent la procédure relative à la réception avec réfaction, pourrait tout aussi bien valoir