[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

47 du code civil.

du déclarant doivent être certains pour souscrire valablement une déclaration de nationalité fondée sur l'article 21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 47 et 21-12 du code civil. »

1134 du Code civil et n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; alors qu'en outre la cour d'appel qui, tout en constatant du 18 avril 1990

L. 47 du Livre des procédures fiscales, et en ce que la demande faite à sa banque de communication de ses relevés de compte n'avait pas été précédée, conformément aux instructions administratives, par

47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

37 du règlement de copropriété faisant application de l'article 2007 du Code civil, cette démission devait être recueillie par une assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article

, 384, 418, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé les dispositions pénales du jugement déféré sur la qualification des faits

de même degré dépendant du ressort d'une autre cour d'appel; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

Le premier moyen est pris de la violation des articles 47 du code civil, 509 du code de procédure civile, 485 et 593 du code de procédure pénale. 10.

P... , greffière stagiaire, est nul et encourt la cassation ; 2°/ que l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays

21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

47 du code de procédure civile.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, 2 et 593

"tend à présenter ce parlementaire comme mis en cause dans une affaire judiciaire" et précise : - que les affirmations contenues dans un passage "présentant Christian X... comme auteur de faits d'abus