AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2c
20 janvier 2009
20 janvier 2009
sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - dit que la demande de M.
Source officiellePage 8 sur 2694
cr
ECLI:FR:CCASS:1996:CR02979
27 juin 1996
27 juin 1996
475-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 512 du même Code ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction
Source officielle