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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce2c

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - dit que la demande de M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1996:CR02979

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

475-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 512 du même Code ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00223

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[D] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

de l'article 475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 2 500 euros pour l'enfant, - la somme de 1 euro par chacun des père et mère, la somme de 1 000 euro sur le fondement de l'article 475-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cf

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, A déclaré la constitution de partie civile de Babacar Z... recevable et régulière en la forme, A condamné Kamal X... à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88803

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879fe

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df02

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

à la Banco Di Roma la somme de 800 000 francs en réparation de ce préjudice, outre 15 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616b

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

D... 25 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et à Mme C... 3 000 F de dommages et intérêts et 2 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

635b71edb201587f74be02ec

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

érêts de Mireille Y... et de Jean Zc/Georges X

613726a2cd580146774273f9

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

475-1 du code de procédure pénale ; "alors que, seul l'auteur d'une infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'une personne condamnée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

000 000 euros en réparation de son préjudice matériel, et in solidum, la somme de 30 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e12

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

. à payer à Loïc Z... une somme de 305 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il convient de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelante

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c739

Cassation

9 juin 1986

9 juin 1986

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce25

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8967a

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

500 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89653

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

472 du code de procédure pénale, - dit que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable à Yann A... et Marc D....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c43b

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

Ils seront condamnés chacun à payer à chacune des partie civiles Deborah A... et Virginie B... une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b3

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df31

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Mohamed Y... la somme de 7 500 francs à titre de dommages et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de

Source officielle