rembourser au POLE EMPLOI, aux lieu et place de l'ASSEDIC, la somme de 5 033,64 €, ainsi que la somme de 300 €, au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner la SAS FLO en tous les dépens.

700 du CPC.

FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire dans le cas où l'existence

Représenté par Me Béatrice X..., avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 48), substitué par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE.

77-1-1 du CPP », la Chambre de l'instruction a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession et violé les articles 77-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Melle X... les frais irrépétibles engagés.

700 du CPC.

Il réclame une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

N° RG 23/02527 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZJN SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement

- VOIR CONDAMNER la société STAR LEASE sur le fondement de l'article 700 du CPC notamment son alinéa 2 (Monsieur [P] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle) à la somme de 3.000 euros ainsi

[J] au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner M. [J] au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner M. [J] aux entiers dépens. M.

700 du "CPC"et aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître MELUN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du "CPC".

condamnera la société MFR à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.

Y... la somme de 48. 500 € et celle de 800 € au titre des frais irrépétibles - condamner la société VISUAL PRESS AGENCY au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC en cause d'appel

    For the text of Article 108 § 1, Article 108 § 1.1 of the CPC as in force before 2 August 2019, see Rubtsov and Balayan v. Russia (nos.

700 CPC.

700 du cpc la somme de 800 euros - condamner la société DLP aux dépens d'appel, et à payer au titre de l'article 700 du cpc la somme de 10.000 euros à Monsieur [Z] et la somme de 10.000 euros à Maître

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

En conséquence, en application de l'article 48 du Code de procédure civile, le juge des référés se déclarera incompétent et renverra les parties à mieux se pouvoir.