pendant une pause, le salarié décale d'autant cette pause qui est intégralement compensée ; 5 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui fonde sa solution

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue

X... et C..., inspecteurs, pour présenter la demande sans violer les articles 48, alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 117 et 411 du nouveau Code de procédure civile et 1989 du Code civil; et

du 5 juin 1970, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions des circulaires N. 70-48 et N. 70-49 ; 3 / que les juges du fond

450 du code de procédure civile

727 du nouveau Code de procédure civile) et transmis au greffe de la Cour de Cassation (article 729 du nouveau Code de procédure civile) ne contient ni la demande d'enquête du ministre de l'Economie du

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

X... devant le tribunal de grande instance, laquelle était ainsi inopérante, a violé derechef les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction répressive est compétente

ensemble les articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1315 du Code civil ; 2 / que seul un acquiescement caractérisé à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2

124 du code de procédure civile faute d'exécution.

48-04 comme ne correspondant pas à son activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé cet élément décisif, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en ajoutant, par motifs adoptés, que

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Z..., s'agissant des engagements visés par cette procédure; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

X... ; qu'en considérant néanmoins cette créance comme non justifiée au motif que le conseil de discipline n'avait pas encore statué, l'arrêt a violé l'article 48 ancien du Code de procédure civile ;

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 320 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif