1304 du Code civil.

450 du code de procédure civile

215 et 1751 du Code civil, par exemple).

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'ancien article 489 du code civil, en vigueur pour les actes accomplis avant le 1er janvier 2009, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit

En outre, la procédure de régularisation prévue à l'article 1844-12 du Code civil n'a pas été suivie.

488, 489, 1123, 1124 et 1382 du Code civil, ainsi que L. 223-15-2 du Code pénal.

[D] concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable.

[W] et son curateur l'UDAF qui agissent sur le fondement de l'article 489 du code civil, doivent rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de M.

Renault la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Mme [Y] épouse [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu qu'après sa mort, les

(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et

[CS] et [F], Mmes [CJ] et [O] font valoir notamment que : ' Si l'on se place à la seule période qui doit être analysée conformément à l'article 489 du code civil, c'est-à-dire à la date de l'acte contesté

DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, DONT L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL REPREND CERTAINES DISPOSITIONS, ET QUE LA LOI DU CONTRAT SE TROUVERAIT MODIFIEE SI, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DES PARTIES LORS DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

489-2 DU CODE CIVIL ET PROMULGUEES POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCES, AURAIT INTERDIT A LA COUR D'APPEL DE DENIER A CETTE RESPONSABILITE UN CARACTERE PARTICULIER ET DE L'IDENTIFIER