Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 47 de ce décret ; Attendu que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'ordonnance désignant

ordonnance du 06 février 2025, constaté la résiliation du bail de Monsieur [T] [O], prononcé son expulsion, et l'a condamné a versé une somme de 4454,94 euros à titre de provision ainsi qu'au titre de l'article

pour abus de faiblesse, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et prononçant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[V] envers une société MECTH CONSULTING ; qu'en application de l'article 496 du code de procédure civile, tout intéressé dispose du droit d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que les documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

propres aux sociétés Laboratoires Filorga, Laboratoires Filorga cosmétiques, Filorga initiatives, Filorga participation, GDN, MPDP, MAAP , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

quelconque, tentative qui ne pouvait aboutir au regard de la singularité de l'action engagée ; qu'il est certain que la seule voie de recours ouverte contre l'ordonnance sur requête, en application de l'article

Elle invoque la violation de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, estimant que seule la voie du référé rétractation était ouverte contre l'ordonnance du 5 mars 2020.

R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

[M] [R] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu des articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces susvisées, * JUGER recevable

[L] [R] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu des articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces susvisées, * JUGER recevable

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 novembre 2006 par lesquelles l'intimée demande à la cour, au visa des articles 496, 559 du nouveau code de procédure civile

493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : L'irrecevabilité de l'appel : L'article 496 du code de procédure civile relatif aux ordonnances sur requête dispose : 'S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut

FIXE QU'A APPLIQUE LA COUR D'APPEL, QU'EN REVANCHE, ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET DU RECOURS EN REFERE PREVU PAR L'ARTICLE 496 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'EST SOUMIS A

demande d'une partie au procès, sans examen contradictoire des arguments et moyens qu'elle développe, est régie par le régime général des procédures sur requête et notamment par les dispositions de l'article

rendue en matière gracieuse doit être formé par un avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, soit le tribunal de proximité de Péronne, sous peine d'être déclaré irrecevable, Vu l'article

Waultier, qui avait présidé le tribunal correctionnel de Dijon dans la présente affaire, ne pouvait à nouveau siéger dans la formation de la Cour de renvoi" ; Vu le texte précité, ensemble les articles