de la société Antunes à l'encontre de la société MMA IARD du chef de la police 'responsabilité civile' n'est pas prescrite et se trouve, en conséquence, recevable ; Cette police couvre, selon l'article

5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; 2°/ que, dès lors que l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 confrère au juge le pouvoir d'apprécier le caractère suffisant de la

3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que M.

5 de la convention collective applicable ; 3 / que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de

X..., salarié de la société Sermat depuis juillet 1989, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la Convention

X..., salarié de la société Sermat depuis le 3 janvier 1983, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention

5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 seule applicable, violant ainsi ce texte ensemble l'article 61 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 5

sont reprises par : -la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et notamment l'article 5 ; - la convention collective de retraite et de prévoyance

à Strasbourg, l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles ne pouvait trouver application dès lors que les défenderesses n'étaient pas attraits dans un autre Etat que celui où elles avaient leur siège

sont reprises par : - la convention collective nationale [...] de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5, - la convention collective de retraite et de prévoyance

5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 5-3 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2 / qu'en matière de contrefaçon, l'option de compétence posée par l'article

La Cour européenne des droits de l'homme exige, au titre de l'article 5 § 4 de la Convention, un contrôle effectif de la légalité de la détention, portant sur l'ensemble de la période de privation de

1641 et suivants du Code civil ; que la matière ne peut donc être "contractuelle" au sens de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire, dès

20 E de la nomenclature générale des actes professionnels et l'article 5 de la convention signée entre la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et la maison de repos et de convalescence "la

5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

X... avaient ou non ce caractère occasionnel, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de ladite convention collective ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, avant 1984, M.

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7.