Une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, la société SNCF Réseau et le cas échéant la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, détermine notamment les conditions de la transaction

Article 4

—

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'office et les établissements publics des parcs nationaux.

Article 1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.

Article L162-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de

Article 3

—

Les règlements, états et conventions énumérés aux articles qui précèdent peuvent faire l'objet d'un acte conventionnel ou résulter d'un acte judiciaire, suivant le cas, ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété d'un

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2.

Article D6124-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00

Code de la santé publique

Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences ou une antenne de médecine d'urgence conclut une convention avec un ou plusieurs établissements mentionnés

Article 79-1

—

Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte.

Article R621-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 84

Code rural (nouveau)

Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans

Article Annexe 4

—

Objet de la convention, identification des logements réservés Cas d'une convention avec identification précise des logements réservés : En contrepartie du financement de l'ANAH accordé dans le cadre du dossier n°..., le bailleur reconnaît au réservataire

Article L2101-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57

Code des transports

La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau

Article D372-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article R6123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Les modalités de coopération entre les SAMU et les SMUR ainsi que les secteurs et les modalités d'intervention de ces derniers sont précisées dans une convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l'article R. 6123-29.

Article D331-76-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article D331-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code des assurances

, en application de l'article L. 441-2, une baisse de la valeur de service de la convention est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir, selon quelles modalités et dans quelle proportion ; 5° L'évolution de la valeur de service au cours

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

II) et 41 du décret du 5 octobre 1949 modifié, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée

Article 2

—

La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée précise notamment :

Article 3

—

Les missions sont précisées articles 4 et 5 du présent arrêté.

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

la convention.

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