[I] et Mme [X] (les cautions), ainsi que par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution professionnelle). 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 5.

fixé ; qu'en effet, ce cautionnement vise, notamment, à garantir l'exécution du jugement et le paiement des amendes susceptibles d'intervenir; "alors qu'il se déduit des termes de l'article 142

Y... fait grief à l'arrêt RG n° 13/8815 de le condamner, en sa qualité de caution de la société Anémone, à payer à la banque la somme de 714 250,20 euros et de rejeter sa demande fondée sur l'article 2314

d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du code de la consommation et

[V] et Mme [Z] en paiement. 5. Mme [Z] a soutenu que son cautionnement ne garantissait que le seul solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01].

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que le caractère manifestement disproportionné des engagements de la caution doit

Bourdettes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Le 13 décembre 2019, la banque a assigné la caution en paiement des sommes dues au titre du prêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[G] de sa demande, qu'il n'était pas établi que la CRCAMCO avait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 5°/ que la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que l'engagement de caution stipulait notamment que "dans le cas de la cessation de fonctions d'un

L'article 2291-1 du code civil dispose que « Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement

, ce que la cour réparera sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ; que la banque ne justifie pas avoir informé la caution de la défaillance de la société Pea [Localité 5] dès le

Monsieur [U] se porte caution solidaire de la société à cette occasion pour un montant global de 5 200 euros et pour une durée de 7 ans.

137, alinéa 1, 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

; qu'ainsi, il appartient à la caution qui entend opposer à la caisse créancière les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné

en garantie du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01], À titre très subsidiaire, - leur accorder, en cas de condamnation, les délais de paiement sur deux années en application de l'article 1343-5 du