AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724afcd5801467741789b
20 février 2007
20 février 2007
Z... était le seul propriétaire du produit de la vente des actions de la société SFR devenue Entrelec Group, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5.1 du pacte d'actionnaires du 7 février
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2306308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.1 du contrat conclu le 24 février 2020 : " Le mode de règlement est le virement, avec paiement à 30 jours maximum après réception de la facture () En cas de
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