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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724afcd5801467741789b

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Z... était le seul propriétaire du produit de la vente des actions de la société SFR devenue Entrelec Group, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5.1 du pacte d'actionnaires du 7 février

Source officielle

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2306308_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.1 du contrat conclu le 24 février 2020 : " Le mode de règlement est le virement, avec paiement à 30 jours maximum après réception de la facture () En cas de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01067

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

66 et 76 du règlement) ; que le conflit de juridictions opposant les parties est donc exclusivement régi par les dispositions du règlement susvisé, et notamment par son article 5.1, sans référence possible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00390

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

5.1/5.2/5.3/5.4 des contrats, l'existence d'aucune clause de prolongation de la durée des contrats d'affrètement ; qu'en affirmant que la relation contractuelle ne prenait pas fin à la date d'expiration

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c900

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd93c

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461626.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

nationale des marchés de France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 mai 2017 par laquelle le maire de Bruges (Gironde) a refusé de procéder à l'abrogation des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

2 et 4 dudit règlement relatifs aux dispositions générales des règles de compétence alors que la société Air France se réfère, à titre principal, à l'article 5.1, et subsidiairement à la section

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1474

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

1er du contrat stipule que les titres 'devront avoir pour particularité d'appartenir au genre musical dit 'soul'' ; Considérant que l'article 5.1 prévoit une clause de préférence ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00375

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour le temps d'habillage/déshabillage, et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que selon l'article

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301718_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

entachés d'aucune erreur d'appréciation ; - d'autres motifs font obstacle au projet et pourraient être substitués aux motifs opposés, dès lors que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01332

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le Crédit Lyonnais, employeur, à verser à monsieur X..., salarié, la somme de 21.526 euros à titre de complément d'indemnité de départ anticipé en application de l'article

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfb39dcdc6046d47870eba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ressort du contrat - article « 5.1 : Rémunération » - qu'en cas de dénonciation de la mission, l'entreprise s'engage à payer la rémunération du prestataire jusqu'à la date de cessation effective du

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035c155cd5b2028a6469283

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Par la suite, il pourra prendre des participations dans la société RVB de manière échelonnée, selon le calendrier et dans les proportions suivantes ... ' ; - à l'article 5.1, que M.

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CC

cr

613725f9cd58014677421f78

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87002

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

5.1 a) du Règlement, que le tribunal de commerce de Lyon est aussi compétent sur le fondement des dispositions de l'article 5.1 b) puisqu'il y a eu vente de marchandises livrées en France par la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit : " les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai. ", que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10388

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

salarié n'a pas respecté le rapport de rendement de 2,5, puisque son salaire fixe a été diminué à 240 000 euros par l'avenant au contrat de travail susvisé et ce en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10389

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

salarié n'a pas respecté le rapport de rendement de 2,5, puisque son salaire fixe a été diminué à 240 000 euros par l'avenant au contrat de travail susvisé et ce en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530f

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Elle revendique donc la compétence des juridictions cantonales suisses conformément à la réserve apportée par l'Etat suisse à l'application des règles de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16

Source officielle