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3 442 résultats pour « article 52 de la Convention Collective lui perme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79b

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L'ensemble de ces éléments conduira la cour à lui accorder une indemnité à hauteur de 13 800 euros. **** Quant aux frais de route, la société d'exploitation du Maine libre invoque la convention collective

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00377

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

collective applicable serait la convention collective nationale du commerce de gros, et non plus la convention collective de chimie stipulée dans le contrat de travail, lors même qu'elle condamnait dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc91

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

S... ; dit et jugé que la convention collective applicable aux parties est celle du transport routier ; dit et jugé que le poste occupé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01563

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 7 de convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur - Rémunération de la convention stipule : « ...2) salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10584

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l'issue du délai de préavis de trois mois tel qu'il résulte de l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

les dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l'issue du délai de préavis de trois mois tel qu'il résulte de l&apos

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0710JUD005863400

Admin. suprême

10 juillet 2003

10 juillet 2003

La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme alors qu’il relève de l’article R.123-9 du même code : le dossier de demande de permis de construire est entaché d’erreurs ; - le permis de construire méconnaît

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94d662b2b986148999a

Appel

5 février 2019

5 février 2019

l'audiovisuel de la convention collective des journalistes qui dispose: «En dehors du cas de licenciement disciplinaire, tout journaliste licencié percevra, outre l'indemnité calculée conformément à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004040298

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

informations garanti par l’article 10 de la Convention.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00022

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Le refus d'un tel classement après un an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée » ; qu'il soutient par ailleurs qu'aux termes de l'article 33. 1 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc96

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

4 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui

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TA

4ème chambre

DTA_2100779_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de garanties durables qu'elle cause ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af22

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

IV- Sur la prime d'ancienneté : L'article 46 de la convention collective de la métallurgie [Localité 5]-[Localité 6] définit les conditions d'attribution de la prime d'ancienneté, laquelle est conditionnée

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CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b250

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

31 de la nouvelle convention collective de la presse quotidienne régionale ; Attendu que la nouvelle convention collective signée le 12. 12. 1995. qui remplace les anciennes conventions collectives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00632

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

collective ; qu'en reprochant à la MSA du Finistère de ne pas avoir procédé à la comparaison imposée par l'article 3 3° de la nouvelle convention collective, la cour d'appel a inversé la charge de la

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TA

1ère Chambre

DTA_2204612_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01108

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 2221-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 2221-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01147

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie et de l'article L. 2221-2 du code du travail.

Source officielle