AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79b
22 février 2011
22 février 2011
L'ensemble de ces éléments conduira la cour à lui accorder une indemnité à hauteur de 13 800 euros. **** Quant aux frais de route, la société d'exploitation du Maine libre invoque la convention collective
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00377
2 février 2011
2 février 2011
collective applicable serait la convention collective nationale du commerce de gros, et non plus la convention collective de chimie stipulée dans le contrat de travail, lors même qu'elle condamnait dans
Source officielle