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3 442 résultats pour « article 52 de la Convention Collective lui perme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02197

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

52 (ancienne convention collective) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle de directeur d'agence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01625

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

collectives préalablement au licenciement s'analysent non comme des règles de forme, mais comme des règles de fond ; qu'en vertu de l'article 33 de la convention collective des personnels appartenant

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411ae3

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L. 122-14-4 du code du travail les sommes déjà versées à l'ASSEDIC au titre des conventions de conversion alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741063b

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

9 de la convention collective des industries métallurgiques ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que la modification du contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01041

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

En outre, l'article 8 de la convention collective des cadres de direction prévoit que « la promotion d'un cadre de direction à un poste supérieur ne peut se réaliser dans la caisse régionale où le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00806

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'avenant n° 5 du 20 avril 2005 à la convention collective nationale de la distribution directe ; 2°/ que ne peut constituer une attestation, avec la force

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel navigant technique.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des propriétaires exploitant de chapiteaux.

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a74

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

civil, 52 de la convention collective du bâtiment, 455 du nouveau Code de procédure civile), alors, d'autre part, qu'aucun texte de loi n'imposait, à la société Deromedi, d'affilier un cadre exerçant

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d857

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

préliminaire du Code de procédure pénale du principe opposé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'ajoute rien et ne constitue qu'une transposition du droit conventionnel,

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CA

Chambre Sociale

697078b5cdc6046d4712d6d9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'entreprise [52].

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10448

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

P... ne démontre en aucune manière que les fonctions qu'elle exerçait répondaient à la définition des dispositions de l'article 52 de la convention collective lui permettant de revendiquer son statut de

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5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] à hauteur de 52 parts sur 100. -M. [I] à hauteur de 24 parts sur 100.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6995

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir que : - les 52 jours de congés payés par an, accordés aux seuls enseignants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6999

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir que : - les 52 jours de congés payés par an, accordés aux seuls enseignants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir que : les 52 jours de congés payés par an, accordés aux seuls enseignants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir que : les 52 jours de congés payés par an, accordés aux seuls enseignants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir que : les 52 jours de congés payés par an, accordés aux seuls enseignants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e69a1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir que : les 52 jours de congés payés par an, accordés aux seuls enseignants-formateurs, constituent un avantage collectif, lequel n'est plus en vigueur du fait de la dénonciation de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02532

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Claude X... dit Y... soutient qu'il lui est due une indemnité compensatrice de retraite en application de l'article 51-4 de la convention collective nationale de travail des journalistes ; que cet article

Source officielle