AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02197
5 octobre 2017
5 octobre 2017
52 (ancienne convention collective) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle de directeur d'agence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée
Source officiellePage 1 sur 173
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01625
27 novembre 2019
27 novembre 2019
collectives préalablement au licenciement s'analysent non comme des règles de forme, mais comme des règles de fond ; qu'en vertu de l'article 33 de la convention collective des personnels appartenant
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