Sur ce, Vu l'article L. 2312-13 du code du travail rappelé ci-dessus; Aux termes de l'article R. 2312-4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des

L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : " I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la

ou d'aménagement du poste de travail prévues par les articles L.5213-2-1 et suivants et R.4624-20 du code du travail n'a été prise.

L.3253-6 et suivants du code du travail, ' Dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale, ' Dire que l'AGS

En second lieu, aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale

Aux termes de l'article L. 5211-13 du même code applicable aux métropoles : " Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article

L.5213-9 du code du travail ; la somme de 8.649,42 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en vertu de l'article L.1226-14 du code du travail.

D'une part, aux termes, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Aux termes de l'article L. 5211-13 du même code applicable aux métropoles : " Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article

X... n'est pas discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail, Débouter M.

Toutefois si cette loi, entrée en vigueur le 13 février 2005, a effectivement transposé dans un nouvel article L 5213-6 du Code du travail, la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ».

L'article L 5213-6 al 1 code du travail dispose : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

L. 5213-6 du code du travail qui fait obligation à l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi correspondant à leur qualification ¿

de la voirie routière ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 116-2, 6 , et R. 141-22 du Code de la voirie routière,

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ".

L. 5213-9 du code du travail, le salarié avait droit à son indemnité de préavis de trois mois, soit la somme de 6 600 euros, sans répondre à ces conclusions ni s'expliquer sur le relevé de l'AGS mentionnant