son avis selon une procédure conforme à cette convention n'a pas de cause réelle et sérieuse ; Qu'il résulte notamment de l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957

années, la cour d'appel, qui a fait application de la Convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du

1134 du Code civil; alors, surtout, qu'il soutenait qu'en application de l'article 510 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques

à la société Boucherie Grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la Convention collective applicable

s'est abstenu d'exercer en temps utile les droits qu'il tient de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, dont celui d'être payé par priorité comme créancier de la masse par

années, la cour d'appel, qui a fait application de la convention collective nationale des industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie grande par arrêté d'extension du

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle, et en conséquence fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le jugement

collective des commerces de gros du 23 juin 1970 prévoit au bénéfice des salariés cadres, en cas de maladie ou d'accident du travail, des avantages allant d'un complément de ressources jusqu'au maintien

48, applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 48

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. Au dernier état de la relation, M.

L. 212-5 du Code du travail que le salaire soumis à majoration pour heures supplémentaires est le salaire effectif payé aux salariés et non le salaire minimum légal ou fixé par la convention collective

30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, R. 123-51 et R. 23-53 du code

[V] a été engagé par la société Altair sécurité, à compter du 1er juin 2007, en qualité d'agent de sécurité, niveau II, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective nationale des entreprises

, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum de 13 mois. " ; que l'article 48 de cette convention collective vise la procédure applicable en matière

ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat

31 de la convention collective.