Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 531-1, la prestation est également versée pour les enfants dont l'âge, au moment de leur arrivée au foyer des adoptants, est supérieur à l'âge limite mentionné à cet article.
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