553 du C.P.C.

, 556, 558 du Code de procédure pénale : art. 555 : il n'a effectué aucune diligence pour le remettre à personne, car lui-même était présent à son domicile et le gardien de l'immeuble, dont les portes

[S] et Mme [B], cités par actes extrajudiciaires du 20 mai 2025 dans les formes prévues à l'article 659 du C.P.C., n'ont pas constitué avocat.

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

à l'entrée en vigueur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, spécialement l'article 907 attribuant au conseiller de la mise en état, par renvoi à l'article 789 du C.P.C., compétence pour statuer sur

[T] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux dépens. M.

908 du code de procédure civile a eu pour effet de régulariser sa déclaration d'appelant du 30 juillet 2024 en raison d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du C.P.C., - de condamner la

En vertu de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui

700 du C.P.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/03057

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 AVRIL 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01475 - N°

700 du C.P.C. et de condamner la SCI [T] au paiement d'une indemnité de 4.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C

SAS RENOV'CARROSSERIE 33, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 887 579 001 Partie demanderesse : non comparante ET : SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552

Allée des Acacias Bâtiment C 1er étage 33700 Mérignac - RCS B 887 579 001 Partie demanderesse : non comparante ET : SA GENERALI IARD, dont le siège social est 2 rue Pillet-Will 75009 Paris - RCS B 552

Allée des Acacias Bâtiment C 1er étage 33700 Mérignac - RCS B 887 579 001 Partie demanderesse : non comparante ET : SA GENERALI IARD, dont le siège social est 2 rue Pillet-Will 75009 Paris - RCS B 552

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.

- d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.), - des entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer

[X] supportera les dépens d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile ; Que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la société anonyme d'HLM C.D.C Habitat social