composés exclusivement de représentants des enseignants-chercheurs ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 : "par dérogation au statut général de la fonction

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines

supérieur et de la recherche : Considérant qu'en vertu de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992, l'avancement des professeurs des

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 170, 171, 204 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE

métier serait le spécialiste de la fabrication et du traitement (façonnage, découpage, pliage) de documents imprimés » et non celui des notices pharmaceutiques ou autres, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 56 de la convention collective nationale

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article

18 et 81 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que les actes par lesquels la saisie est dénoncée au débiteur doivent, à peine de nullité, contenir les pièces et mentions exigées par les articles 56 et

QUE DEMAIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE

1973 qui avait été accordée en passant outre à la violation de l'article 56 alinéa 4 précité ; que la cause de cette annulation est la faute commise par la caisse d'épargne d'Avignon en ce que cette dernière

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 56, alinéa 4, 57 et 59 du Code de procédure

56, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 258, L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que les exigences de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE L'APPEL

802 du Code de procédure pénale sont étrangères à la nullité résultant de l'inobservation des dispositions des articles 56, 57 et 59 qui garantissent la loyauté de la recherche de la preuve ; qu'ainsi

42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 56, 59, 170, 171, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure

Nul ne peut être élu pour plus de six ans, ni immédiatement réélu dans les organismes à compétence nationale appelés à cet examen" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 56 de la loi susvisée

introductif d'instance les caractéristiques fondant l'originalité de chacun des modèles dont elle revendique la protection, et n'aurait pas démontré l'originalité invoquée, la cour d'appel a violé l'article

Y..., de Me A... , avocat de la société AG2R Réunica prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne