14 du décret du 17 juillet 1987 susvisé, qui a modifié l'article 56 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; qu'il suit de là que M.

Z..., avocat au barreau de Paris, et de Mme Y..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part,

au-delà des exigences de ce texte, et a ainsi violé l'article 56 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appréciation du juge, saisi de la seule question de la validité de l'assignation qui ne requiert

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté atteinte à l'article 56 de la Constitution et à l'article 6 de la convention européenne de

B...et Mme A...demandent l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre en réponse à leur demande tendant à l'abrogation des articles 56 et 648 du code civil ; que

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation

à la lumière de l'article 56.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET

dont elle restreint l'exercice ; qu'en jugeant cependant que la loi de 1971 était nécessaire et proportionnée à la protection des bénéficiaires de consultations juridiques, la cour d'appel a violé l'article

dépourvu de base légale dès lors que le I de l'article 56 de la loi du 10 août 2018 méconnaît l'article 34 de la Constitution, le principe de participation du public garanti par l'article 7 de la Charte

42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALOORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE INSTITUEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET PRECITE EST DISTINCTE, TANT PAR SA FORME QUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 juin 1984, le Crédit d'équipement des petites

D'autre part : aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2016 : " Les titres ou diplômes dont l'obtention peut donner lieu au reclassement des fonctionnaires en application de l'article 56 de

Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines

composés exclusivement de représentants des enseignants-chercheurs ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 : "par dérogation au statut général de la fonction

supérieur et de la recherche : Considérant qu'en vertu de l'article 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992, l'avancement des professeurs des

L. 2133-5 du code des transports, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1263-2 du même code, de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, ensemble

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 170, 171, 204 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE

métier serait le spécialiste de la fabrication et du traitement (façonnage, découpage, pliage) de documents imprimés » et non celui des notices pharmaceutiques ou autres, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 56 de la convention collective nationale