ENTRAINER LA NULLITE DES CONVENTIONS DONT CET IMMEUBLE EST L'OBJET, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

ses droits au sein de cette SCI ¿ demandes qui ne constituaient que la conséquence nécessairement attachée à l'annulation des délibérations qu'elle prononçait elle-même, la cour d'appel a violé les articles

la société Dresco ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Palladium fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la

A..., ès qualités, la société Axa France IARD, la société Generali Assurances et la société Axa Corporate Solutions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 565 et 566 du nouveau

meubles saisis tendaient donc aux mêmes fins que la demande fondée sur leur absence de droit de propriété qui avait été soumise au premier juge ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

demandes tendaient toutes à obtenir, sur des fondements différents, la condamnation de la Société générale au paiement des sommes appréhendées par la saisie du 3 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article

Pour statuer sur la recevabilité de la demande indemnitaire telle que formulée dans les dernières écritures, au regard des articles 564 et 565 précités, il convient de rappeler les dispositions des articles

différent ; qu'en considérant que la demande de nullité de certaines clauses du contrat constituait une demande différente de celle tendant à la nullité de l'ensemble du contrat, la cour d'appel a violé l'article

qui a pu développer tous ses moyens de défense, la nullité de la citation ne saurait être prononcée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Elle conteste notamment l'irrecevabilité de ses demandes en appel, en invoquant l'article 565 du Code de procédure civile et invoque un manquement à ses obligations contractuelles et de conseil dont elle

de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-10 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation,

X..., qui invoquait expressément les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, si ses demandes présentées en appel ne tendaient pas en réalité aux mêmes fins que celles présentées en première

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDEBT AUX MEMES FINS QUE