elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève à bon droit que la demande visant à obtenir la diminution du montant du loyer

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 10.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

125 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que Mme X... avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 11.

565 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, alors « que l'arrêt retient, au visa des articles 564 et suivants du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 7.

566 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 567 et 70 du code de procédure civile : 9.

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

586, 569, 566 et 1165 du Code civil ; et alors d'autre part, que la violation d'une obligation contractuelle qui cause un dommage à un tiers constitue une faute délictuelle ; que la société Aube

Toutefois, l'article 380-1 susvisé ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent comme en l'espèce une demande de sursis à statuer. 6.

européennes n° 91/533 du 14 octobre 1991, des articles 2 et 1352 du Code civil, 4,12, 16, 30, 31, 74, 78, 457, 480, 542, 546, 562 à 566, 582, 587 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;" Mais attendu qu'ayant relevé que la demande d'exécution de travaux avait une incidence directe sur la catégorie de l'immeuble, leur réalisation pouvant