d'un principe général du droit électoral ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

Contrary to Article 59.13 of the Electoral Code, the applicants had also not been provided with a copy of the minutes of the examination of the validity of the signature sheets at least twenty-four hours

Contrary to Article 59.13 of the Electoral Code, the applicants had also not been provided with a copy of the minutes of the examination of the validity of the signature sheets at least twenty-four hours

pour toute la durée du cycle électoral, même lorsque le périmètre électoral varie, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946,

L. 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 4.

de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon extensive que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités

    Consequently, in the opinion of the Electoral Committee, publication of those articles amounted to a breach of electoral law punishable by a fine in accordance with Article   5.5 of

  » Article 14 Les pouvoirs de la commission électorale centrale «   La commission électorale centrale   : (...) 11.

    Resolution of the Parliamentary Assembly on the Code of Good Practice in Electoral Matters 37 .

R. ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

her as the candidate and hear her explanation as required by Article 112.8 of the Electoral Code. 14.

    The applicants submitted that, contrary to the requirements of Article   59.3 of the Electoral Code, they had not been informed about the time of the ConEC working group meetings in

représentants, et de lui allouer la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exerçant une profession aux termes de l’article 57.

complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille après l'expiration du délai de protestation fixé par l'article R. 119 du code électoral ; que ce grief nouveau est, par suite

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R 513-25 du Code du travail et l'article R 15-2 alinéa 2 du Code

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 6.