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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372365cd5801467740934e
22 février 2000
22 février 2000
rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137236bcd58014677409809
30 mai 2000
30 mai 2000
X... du Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril
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6137236bcd58014677409873
18 avril 2000
18 avril 2000
rendue le 17 juin 1998 par le président tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137236ccd580146774098d0
30 mai 2000
30 mai 2000
General des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000,
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613721c0cd580146773f6e07
23 mars 1993
23 mars 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes
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613721c8cd580146773f74a3
23 mars 1993
23 mars 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes
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6137230dcd58014677404c8f
13 janvier 1998
13 janvier 1998
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est
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6137230dcd58014677404c90
13 janvier 1998
13 janvier 1998
tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
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613721bfcd580146773f6d25
23 mars 1993
23 mars 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes
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6137237fcd5801467740a88d
30 mai 2000
30 mai 2000
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus
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6137237fcd5801467740a88e
30 mai 2000
30 mai 2000
X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000
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61372380cd5801467740aa4c
18 avril 2000
18 avril 2000
janvier 1998 par le président du président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372387cd5801467740b022
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où
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61372389cd5801467740b16f
11 juillet 2000
11 juillet 2000
grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137238fcd5801467740b585
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais
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6137238fcd5801467740b586
11 juillet 2000
11 juillet 2000
septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137236fcd58014677409b78
22 février 2000
22 février 2000
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er
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6137236fcd58014677409b79
22 février 2000
22 février 2000
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er
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6137236fcd58014677409b81
8 février 2000
8 février 2000
rendue le 24 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bourges, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a135
7 mars 2000
7 mars 2000
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais
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