Codes de loi français

Article CH 52

Sauf dérogation prévue au paragraphe 6 ci-après, le réservoir doit faire corps avec l'appareil. § 2.

Article 5-1

Toutefois, lorsque les conditions mentionnées aux paragraphes 2 à 3 de l'article 3 ou aux paragraphes 2 à 5 de l'article 4 de cette directive sont remplies et au terme de la procédure prévue par ces mêmes dispositions, l'autorité administrative précise

Article 5

de l'article 182, paragraphes 1 et 3, du code des douanes de l'Union, de l'article 150 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 231, paragraphe 3, et 234, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 53° Décisions relatives

Article L421-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Est redevable de la taxe l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions du paragraphe 2 et, le cas échéant, des paragraphes 3 ou 3 bis de la sous-section 1 de la présente section.

Article 2

Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément prévu aux paragraphes 2 à 4 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 et à l'article 6 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionnés sont

Article 4

1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,82 %. 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 73

le marché un produit biocide sans avoir procédé aux notifications de mise à disposition sur le marché prévues au paragraphe 6 de l'article 17, au paragraphe 1 de l'article 27 et au point a de l'article 51 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012,

Article 1

L'autonomie financière concédée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit au paragraphe b du présent article leur est retirée à compter du 1er janvier 2009. - Arrêté du 30 avril 1999 Art. 3

Article 7

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.

Article 226-4.07

Lorsque deux pompes indépendantes motorisées principales ou plus sont prévues, le débit de chaque pompe principale ne doit pas être inférieur à 40 % du débit prescrit au paragraphe 4. 6.

Article 17 bis

Paragraphe 4 - Les documents nécessaires au vote, prévus aux paragraphes 1er, 2 et 3 ci-dessus, comprennent : 1° La ou les enveloppes électorales ; 2° La carte d'électeur, dans le cas où l'électeur, ayant été inscrit à sa propre diligence, ne l'a pas

Article 29

Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France, Art. 141, Sct.

Article L229-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un exploitant d'aéronefs : 1° De l'obligation prévue au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18

Article D412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

3 à 5 de l'article 7 et des articles 9, 10, 12 et 13 du même règlement.

Article L5125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

des articles L. 5125-23 et L. 5125-25 ; 5° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des officines de pharmacie ; 6° Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5125-1, notamment les catégories

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée

Article L665-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

utiliser conformément au paragraphe 3 de l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 une autorisation de plantation nouvelle ou de ne l'utiliser que partiellement avant l'expiration de sa durée

Article 2

. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2 créé par le décret du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 3° R. 312-4-3 créé

Article 8

-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2, créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 3°

Article Annexe, art. 14

Paragraphe 1.