moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

[O] [I], [K] [I], [H] [V] et [Z] [V] une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que n'était sollicitée à leur profit qu'une somme globale de 1 500 euros

Par courrier du 6 juin 2017, l'association [1] a mis un terme à l'accompagnement de M. [I]. M.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

71-1 du Règlement du 22 décembre 2000, en violation dudit texte ; 2°/ que l'article 71-1 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Règlement Bruxelles I, dispose que le règlement n'affecte pas

481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er

[I] le 20 novembre 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 146-4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 2022), dans un litige relatif à la vente d'un terrain au bénéfice de M. et Mme [I], M.

I... mentionnant explicitement qu'il le désignait pour recevoir tout courrier de l'administration et y répondre ; que, le 6 mars 2012, X...

chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706

violé l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 5.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

-1, L 153-2, L 411-1, L 412-1 à L 421-8 et R 411-1 à R 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution) ; - 3/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à la SARL [Localité 2] le montant des loyers et charges

[I], soit 503 619, 84 euros. 6. M. [I] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

[E] [I], domicilié [Adresse 1], représenté par ses co-tutrices Mmes [T] [I] et [P] [I], 2°/ Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [T] [I], 4°/ M. [D] [I], 5°/ M.

La société Besson Chaussures, par conclusions signifiées le 6 mai 2019, demande à la cour, au visa des articles L 146-1 et suivants et L 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 et 1147 anciens du code civil

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.