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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1217JUD005690310
17 décembre 2020
17 décembre 2020
It further referred to Articles 610 and 611 of the Civil Code (see paragraph 24 below) and sought damages as a remedy for the breach of the obligation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109657_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du ou des médiateurs de la consommation compétente dont il relève en application de l'article L. 616-1. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109656_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du
Source officielle6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Et aux termes de l'article R. 616-1 du code de la consommation : " En application de l'article L. 616-1 le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 616-1 du code de la consommation : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation
Source officielle6ème chambre
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
Source officielle6ème chambre
DTA_2204832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à l'article L. 223-2 du code de la consommation n'est pas constitué et elle a régularisé sa situation ; - le manquement aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation n'est pas constitué
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 616-1 de ce code : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1 le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02164_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
au démarchage téléphonique et la sanction qui lui a été infligé à ce titre est disproportionnée ; - elle n'a pas méconnu les obligations qui résultent de l'article L. 616-1 du code de la consommation
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839199
14 janvier 1994
14 janvier 1994
de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article L. 616-3, "le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835423
14 janvier 1994
14 janvier 1994
de l'article L. 616-3 "le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD002611102
12 janvier 2006
12 janvier 2006
8 and/or Article 6 § 1 of the Convention. 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 641-1 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative
Source officiellecomm
613723dccd5801467740f242
3 décembre 2002
3 décembre 2002
L. 616-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 84 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant que la revendication litigieuse permet de ne procéder à
Source officiellePage 8 sur 12932