AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau

EN DATE DU 9 AVRIL 1968 ET LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 24 AVRIL 1968; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, IL Y AURAIT

PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; VU LES DITES DISPOSITIONS, ENSEMBLE L'ARTICLE

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Vu l'article 14 du code de procédure civile : 2.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

DE SEJOUR ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 18 MARS 1981 ; VU L'ARTICLE

nature de l'infraction dont il a été déclaré coupable ; Attendu, en cet état, que l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait être prononcée que dans l'intérêt de la loi ; Qu'en application des articles

désignée comme liquidateur de la société Conception et réalisation des moules des Vosges, de la reprise de l'instance ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 17 mars 1998 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 20 mars 1998 ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 311-37

Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 3 juillet 1979 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 12 juillet 1979 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 12 février 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 mars 1986 ; Vu l'article

général d'une durée de 240 heures dans un délai de 18 mois ; Vu la lettre du ministre de la Justice du 15 mars 1991 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 20 février 1991 ; Vu l'article

des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant sa demande tendant, sur le fondement de l'article 620 du code de procédure pénale, à ce qu'il soit ordonné au procureur général près la Cour

(MICHEL), A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR PROXENETISME ET INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE.