Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 554-22 du même code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception

63, 63-1, 154 du Code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel ; - condamner la même aux dépens d'appel en accordant à Maître Philippe CHABAUD, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code

M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

De même, elle indique que selon l'article R 145-7 du code de commerce les références concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 qu'elles

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

Pierre X... et de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre

DANS LE DELAI RAISONNABLE QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS D'UNE PART QUE SI LA LOI DU 2 AOUT 1949 EN INSTITUANT LE DROIT DE REPORT, FAIT ECHEC AUX ARTICLES 1722 ET 1744 DU CODE

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, rendus applicables à la masse des porteurs de BSA par l'article L. 228-103 du même code

par Madame [H] [P] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

par La SAS BDS à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL [P] KARNAK à La SAS LOCAM

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " (...) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours