AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89685cdc6046d471dd3b2
20 avril 2026
20 avril 2026
[P] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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Procédures collectives
69e896a5cdc6046d471dd69f
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
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