Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5baaf
26 avril 1976
26 avril 1976
DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DU COMMERCE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 'ARTICLE 7 DU DECRET N°
Source officielleciv2
607940ef9ba5988459c3fac4
24 février 1971
24 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9b3
13 novembre 1975
13 novembre 1975
ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N°72-789 DU 28 AOUT 1972, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Source officielleciv3
61372172cd580146773f3d04
19 juin 1991
19 juin 1991
Mohamed Y..., demeurant à Denain (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1989 par le tribunal de commerce de Valenciennes (1re chambre), au profit de M.
Source officiellecomm
6079d6419ba5988459c5a221
19 janvier 1961
19 janvier 1961
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROCCA-TASSY DE ROUX AVAIT FORME UNE
Source officiellecomm
61372299cd580146773feed3
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte,
Source officielleciv2
613722bccd58014677400c8b
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417e9
11 juillet 1974
11 juillet 1974
639, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE A PRENDRE EN CONSIDERATION N'AURAIT PAS ETE LA RECLAMATION
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7be4
19 janvier 1993
19 janvier 1993
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 39 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 639 du Code de
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599d6
3 octobre 2006
3 octobre 2006
code civil, ensemble l'article 639 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv3
613722a9cd580146773ffc6e
7 mai 1996
7 mai 1996
civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que les tribunaux de commerce jugent en
Source officielleciv3
Mme A..., ayant fait exécuter des travaux, a obtenuc/M. D
613721b5cd580146773f6594
3 juin 1992
3 juin 1992
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur, seul constitué : Vu l'article
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dab
9 décembre 1970
9 décembre 1970
QUI A CONFIRME LE JUGEMENT SE TROUVE JUSTIFIEE POUR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794dc89ba5988459c48a92
13 septembre 2005
13 septembre 2005
125 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble les articles 34 et 35 du nouveau Code de procédure civile, et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin
Source officiellecomm
61372388cd5801467740b097
4 juillet 2000
4 juillet 2000
2129 du Code civil et 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée par la défense : Vu l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le liquidateur
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581c8
19 janvier 1993
19 janvier 1993
taux de compétence en dernier ressort du Tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article 639 du Code de commerce ; que, dès lors, et en application de l'article 105 de la loi du 25 janvier
Source officielleciv2
613721facd580146773f9358
17 novembre 1993
17 novembre 1993
mille francs (10 000) et dont la livraison était exigée ; qu'il en résultait donc que le montant de la demande reconventionnelle était parfaitement déterminé et que la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellecomm
613721d7cd580146773f7f58
19 janvier 1993
19 janvier 1993
en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article 639 du Code de commerce ; que, dès lors, et en application de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8611a
28 février 2002
28 février 2002
SUR CE, Considérant que la cour relève, à titre préliminaire, qu'elle ne doit sa compétence qu'à l'abrogation de l'article 639 du Code de commerce par l'ordonnance nä2000-912 du 18 septembre 2000 ;
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c77
19 janvier 1993
19 janvier 1993
pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article 639 du Code de commerce ; que, dès lors, et en application de l'article 105 de la loi
Source officiellePage 1 sur 1484