64 du décret du 9 septembre 1965 ; Sur les conclusions aux fins de révision de la pension : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 64 du décret du 9 septembre 1965 dont les dispositions

" ; qu'il résulte de ces énonciations que contrairement à ce que soutient le prévenu celui-ci n'a pas été l'objet d'une fouille à corps ; qu'il n'y a pas eu de visite domiciliaire au sens de l'article

64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET

64 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; que l'article 64 du décret précité dispose

DU 22 JUIN 1967, LEQUEL ARRET A RELAXE FEMME SCHMITZ, EPOUSE X..., DU CHEF D'INFRACTIONS DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 312 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

1281 du Code civil ; que cependant l'engagement de caution reste valable pour la créance déclarée de Socorec, en vertu de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les cautions solidaires

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 179, 180 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance du 17 février 2010 d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, " d'une part, que les règles énoncées à l'article

Z... a alors demandé à un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, de condamner la banque au paiement de la somme de 112 468,78 francs, ainsi qu'à lui payer des

chargés des fonctions de receveurs ; " alors que l'article 64 du Code des douanes relatif aux visites domiciliaires ne saurait être applicable à la visite d'un moyen de transport ; qu'en l'espèce, les

Considérant, d'une part, que l'article 58-1, le second alinéa de l'article 59, l'article 63, à l'exception de son premier alinéa, et le deuxième alinéa de l'article 64 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

AUX MOTIFS QUE la demande formée par la société UCB BAIL à l'encontre de la société CARDAN SERVICE est fondée sur l'article 64 du décret du 31 / 07 / 1992 qui dispose « en cas de refus de paiement par

Gérard, inculpé de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 295 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002, notamment ses articles

de ses demandes indemnitaires ; - juger recevables ses demandes reconventionnelles en ce qu’elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires de la partie adverse au sens des articles

64 A DU CODE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'ELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LE CAPITAINE DU "SORINE X...",NAVIRE DONT ELLE EST CONSIGNATAIRE, LE 10 JUIN 1972 DANS LE PORT DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, NOTAMMENT SES ARTICLES