juridiction de renvoi et, en leurs conclusions déposées le 15 mars 2018, ils formaient les demandes suivantes: - dire que la parcelle AR [Cadastre 4] est enclavée au sens de l'article 682 du Code civil

immobilière Les Teppes Sud, étaient enclavées ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique

682 et 544 du Code civil ainsi que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 38) que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs abstraits et de portée générale ; qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

14 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE, dans tous les cas, le propriétaire du fonds servant sur lequel doit s'exercer une servitude de

[L], il conviendra de, fixer l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil au profit du syndicat des copropriétaires à hauteur de 250 euros et au profit de M.

682 du code civil.

En outre, ils font valoir que les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas remplies car il n'y a pas d'exploitation ni agricole ni industrielle ni de construction ou de lotissement en cours

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.

, sur le fondement de l'article 702 du Code civil, ce qui interdit au propriétaire du fonds dominant d'aggraver la servitude ; qu'en n'énonçant aucun motif répondant à ces conclusions, la cour d'appel

Ils soutiennent que les conditions d'application de l'article 682 du Code Civil sont réunies en faisant valoir que s'ils veulent faire des travaux ou édifier une construction sur le terrain situé derrière

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour décider que la maison de M.

683 du Code civil ; 2 / que les époux X... faisaient valoir que la maison d'habitation, dont les juges du fond ont constaté qu'elle est très ancienne, n'a aucun accès par l'arrière du côté du chemin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BACKERS A ASSIGNE COLFORT POUR FAIRE CONSTATER L'EXTINCTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DONT SON FONDS ETAIT

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2007), que