de l'article 682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a relevé aucune cause d'irrecevabilité de l'action intentée par Monsieur X..., a violé les dispositions du texte susvisé.

455 du Code de procédure civile.

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article 682 du Code civil reconnaissant au propriétaire d'un fonds

682 du Code Civil ; 2°) ¿ ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever l'existence d'un autre garage et le fait que la destination de garage du bâtiment situé en fond de parcelle relevait de la commodité

682 et 544 du Code civil ainsi que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 38) que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs abstraits et de portée générale ; qu'en

juridiction de renvoi et, en leurs conclusions déposées le 15 mars 2018, ils formaient les demandes suivantes: - dire que la parcelle AR [Cadastre 4] est enclavée au sens de l'article 682 du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

immobilière Les Teppes Sud, étaient enclavées ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique

14 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE, dans tous les cas, le propriétaire du fonds servant sur lequel doit s'exercer une servitude de

[L], il conviendra de, fixer l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil au profit du syndicat des copropriétaires à hauteur de 250 euros et au profit de M.

682 du code civil.

En outre, ils font valoir que les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas remplies car il n'y a pas d'exploitation ni agricole ni industrielle ni de construction ou de lotissement en cours

, sur le fondement de l'article 702 du Code civil, ce qui interdit au propriétaire du fonds dominant d'aggraver la servitude ; qu'en n'énonçant aucun motif répondant à ces conclusions, la cour d'appel

Ils soutiennent que les conditions d'application de l'article 682 du Code Civil sont réunies en faisant valoir que s'ils veulent faire des travaux ou édifier une construction sur le terrain situé derrière

pas de nature à entraîner la cassation PAR CES MOTIFS, la Cour : Vu l'article 462 du code de procédure civile, réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour décider que la maison de M.

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.