la procédure décrite par le jugement aurait exclu une audience éventuelle, de sorte qu'en se fondant sur le fait que les dires auraient dû être soumis à cette audience le jugement aurait violé les articles

saisie ; qu'un jugement du 8 septembre 1998 a rejeté l'incident et que les débiteurs saisis ont relevé appel de cette décision, en invoquant les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 abrogeant les articles

L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA PROCEDURE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SUR SIMPLE SOMMATION FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QUE LES SOMMATIONS AURAIENT DU, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

Z... était inapplicable, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, le tribunal aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre

le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en retenant que la clause de solidarité doit être réputée non écrite, alors, selon le moyen, " d'une part, que des dispositions des articles

Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Office de Crédits Hypothécaires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

recourir au ministère d'un avocat, en sorte que ladite sommation aurait dû être frappée de nullité ; que, dès lors, en ne s'exprimant pas sur ce moyen, le tribunal aurait méconnu les exigences de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-44, R 517-7, R 518-8 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CAUSE,

méconnaître le principe de la contradiction, que la demande visant à la modification de la mise à prix aurait du être présentée avant l'audience éventuelle, dans le délai fixée, à peine de déchéance, par l'article

Réponse de la Cour Vu les dispositions des articles 689-12 du code de procédure pénale, L. 3315-5 du code des transports, le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil

D’autre part, le code de procédure pénale prévoit, à ses articles 689 et suivants, que les auteurs d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions

dires avait été régulièrement délivrée à Mme X..., eu égard à la localisation du domicile à la date de la délivrance de cet acte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

680, alinéa 3, et 694, alinéa 2, du Code de procédure civile et de l'article 384 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu que, n'étant pas prétendu que la mainlevée de la saisie était intervenue

charges ne constituait un contrat judiciaire qu'à la condition qu'un jugement d'adjudication soit intervenu, ce qui n'aurait pas été le cas en l'espèce, faute d'enchérisseur, la cour d'appel a violé les articles

que les faits, objets de la poursuite étaient également incriminés par la législation belge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen"; Vu lesdits articles

d'assassinat d'un mineur de 15 ans précédé par les crimes d'enlèvement et séquestration aggravées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 752 du nouveau Code de procédure civile et 689 et 690 du Code de procédure civile

un avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement espagnol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles