, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

227-5 et 227-7 du Code pénal ; que la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévus à l'article 695-22 du Code précité

Dans leurs dernières conclusions, notifiées au greffe par RPVA le 16 mars 2026, M. et Mme [B] demandent à la cour de : « Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 696, 699 et 700., Vu

les articles 682, 683, 688, 689, 691, 1356 du code civil et 564 du code de procédure civile ; - à juger irrecevable toute revendication de servitude de cour commune comme étant nouvelle en cause d'appel

113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir

Bien-fondé du moyen Vu l'article 698, alinéa 1er, du code de procédure civile : 23.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 698, alinéa 1er, du code de procédure civile : 24.

700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros, - fixer l'affaire au rôle des audiences à venir, pour plaidoiries, - en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Olivier Sinelle, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;

485 et 873 du code de procédure civile ; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B

pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 698, alinéa 1er, du code de procédure civile : 25.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et la débouter de l'ensemble de ses demandes.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1351, 1382 du Code civil,

Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens, dont le recouvrement pourra être directement assuré par Maître Caroline MESLE, en application des dispositions des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile

Turquey et Mme Lacabarats, conseillers, M. le président Veille a donné lecture de l'arrêt, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; "alors

[W] a lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Causidicor, en application de l’article

nécessaire de l'aménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 697 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 697 du code civil : 4.