de 7 030 euros, telle que déterminée dans l'article IV dudit protocole relatif au paiement du prix de cession, la cour d'appel a dénaturé ledit protocole en violation de l'article 1134

L'article R.633-3 du même Code précise que le logement-foyer peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

de bail en date du 30 septembre 2022 consenti par l'établissement public Alpes Isère Habitat, Monsieur [F] [E] [I] a pris en location un logement situé 7 rue des Ayguinards à Meylan.

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

Il résulte de ce qui précède que Madame [F] [X] [D] épouse [O] [A] est solidaire de la dette locative jusqu’au 7 septembre 2025.

€ correspondant au 7 loyers de 430,80 € TTC payés de novembre 2020 à mai 2021, A titre subsidiaire, * CONSTATER la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la Société [F] devenue BFORBIZ à compter

Les consorts [N]-[T] font valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, le manquement de Mme [J] [F]-[B] à son obligation de dépôt de permis, en ce qu’elle n’a pas respecté le délai prévu au contrat

[C] [F] est décédé le 7 août 2020.

[F] [P] et Mme [R] [P]. Le congé précise enfin le motif de la reprise. Premièrement, Mme [H] [E] conteste la validité de ce congé en ce qu’il n’a pas été signifié aux occupants des lieux, M.

[F] a établi les contrats de travail conclus entre la société et trois avocats salariés, M. [V] en 2006, M. [I] en 2008 et Mme [K] en 2011, chacun étant recruté en qualité de cadre dirigeant. 2.

passé par acte sous seing privé à effet au 12 octobre 2020, Monsieur [C] [E] [V] a loué à Monsieur [J] [O] [F] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial,

[N] et Mme [H] [F] au paiement de la somme de 500 euros à la société Hauts de Seine Habitat OPH en application de l'article 700 du code de procédure civile, ».

, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du

615 euros briguée par Madame [F] [N] veuve [D] est ainsi parfaitement justifiée ( 5 165 + 2 450 = 7 615) ; En application de l’article 1153 ancien du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées

[F] de ne pas faire la preuve de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que la circonstance

[F] [Y], ce que ce dernier ne conteste pas. 1.

sur la possession d'un bien, a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales