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27 413 résultats pour « article 700 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR L'ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS. Juger irrecevable et mal fondée la SARL JCL en ses demandes sur le fondement de l'article 700 CPC et au titre des dépens et l'en débouter.

Source officielle

Page 8 sur 1371

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TJ

AF - Liquidations

69ea6f90cdc6046d474c3675

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les opérations judiciaires de partage n’ayant pas encore débuté, il n’y a pas lieu en l’état à faire application de l’article 700 CPC, de sorte que la demande à ce titre sera rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd7e

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

paiement des heures supplémentaires d'un montant de 13. 665, 90 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2004 - condamner la société RENAULT à lui verser la somme de 2. 000 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f97cdc6046d474c372e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [E] à lui verser :3.600 € TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Brigitte PONROY, son avocat, conformément à l’article 699 du

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc36

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Intrum Debt Finance AG à lui verser 5.000 € pour saisie abusive, Plus subsidiairement, la réduction du montant de la dette,Des délais de paiement,2.500€ au titre de l’article 700 CPC, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb763cece1704f5747899

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de paie, - débouté Mme [O] du surplus de ses demandes, - débouté la société Hammam du Canal de sa demande au titre de l'article 700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a4bacdc6046d4726900b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

67a5cc259324999a646f933a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l’article 700 du CPC et les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d842

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

700 du CPC - mis les dépens à la charge de Mme Sylvie X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db41

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

* 315, 88 € au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis * 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté la société T.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e589

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc639cdc6046d47884db6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

700 du CPC, * les dépens liquidés à 31,80 €.

Source officielle
TCOM

Référés

69650dabcdc6046d4708d2bf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[D] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNER la société LOISELET & DAIGREMONT Patrimoine aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

688247315f09f7fee0e8c80d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[D] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNER la société LOISELET & DAIGREMONT Patrimoine aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3c586cdc6046d474d4321

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

700 CPC.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

681f39210112c53ba09424c3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

700 CPC, La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1819bcdc6046d47eadfd7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

commerce ; Condamner Monsieur [X] [T] [L] à verser à la société REWORLD MEDIA CONNECT la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; Condamner Monsieur [X] [T] [L] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69f00beccdc6046d47c836a7

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Générales de Ventes ; CONDAMNER la société THE CLICK [F] à verser à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 CPC ; Page 2 sur 3 CONDAMNER la société THE

Source officielle
TCOM

Référés

6969d4c6cdc6046d477ab0e8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Générales de Ventes ; CONDAMNER la société THE CLICK LAB à verser à la société REWORLD MEDIA FACTORY la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 CPC ; Page 2 sur 3 CONDAMNER la société THE

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48ef551627057d32e122

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[K] [H], la somme de 34100 € en indemnisation de son licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse avec intérêts et capitalisation et celle de 1500 € au titre de l'article 700 CPC et à rembourser

Source officielle