AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR L'ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS. Juger irrecevable et mal fondée la SARL JCL en ses demandes sur le fondement de l'article 700 CPC et au titre des dépens et l'en débouter.
Source officiellePage 8 sur 1371
AF - Liquidations
69ea6f90cdc6046d474c3675
9 avril 2026
9 avril 2026
Les opérations judiciaires de partage n’ayant pas encore débuté, il n’y a pas lieu en l’état à faire application de l’article 700 CPC, de sorte que la demande à ce titre sera rejetée.
Source officielle