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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il est équitable de condamner Monsieur Christian X... à payer à la CCCP la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, étant partie succombante, de le condamner aux entiers

Source officielle

Page 8 sur 25431

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110111

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add5c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987455

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Sur les dépens et les frais irrépétibles Le laboratoire qui succombe sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c5b40f30a659b729dc

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd972987817165faee5b765

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

- SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [H] [E] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af0

Appel

24 février 2020

24 février 2020

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Jubil Interim Nimes aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e33738deb104aff824

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Pour plus ample exposé du litige, il est fait renvoi aux écritures visées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300012

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2f4ebf3fa8f9fc6e191c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CONDAMNER enfin la société FOURNIL TERNOIR à payer à la société ANTARGAZ la somme de 2000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

700 du code de procédure civile; Sur ce, Vu les articles R 211-1 et L231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que les 3 actes de saisie attribution du 6 août 2015

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd0d79b385d3778a55d34b

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

- CONDAMNER solidairement Madame et Monsieur X... à payer à CA CONSUMER FINANCE la somme de 5000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER Madame et Monsieur X.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd0cf6c5301f76f62cb839

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

L'appelant qui succombe en son recours sera condamné aux dépens d'appel et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

SAS ONET TECHNOLOGIES NUCLEAR DECOMMISSIONINGc/Monsieur Q

5fd9237f9b3e940249d6648f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

au paiement 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : [G] [V] succombant en ses prétentions, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda15b2d4877d5924b2adca

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

cela est précisé ; - En tout état de cause : - de débouter les appelantes de leur demande reposant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner ces dernières in solidum

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca585d06daec22cf02976d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959ef50b5ad440394c080

Appel

19 février 2020

19 février 2020

700 du Code de procédure civile *débouter Monsieur [U] [R] de ses demandes incidentes, *le condamner à verser à la société Devea la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb37

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

700 du code de procédure civile; - La condamner en tous les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb1a6133fcdaaf01754b09

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, la Mutuelle Intériale Entreprises et Expatriés - LAMIE sera condamnée aux dépens.

Source officielle