, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

450 du code de procédure civile.

des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1343-2 du code civil, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter l’URSSAF de toutes ses demandes

450 du code de procédure civile