1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent

673, 715, 731 du code de procédure civile ancien et de l'article 957 du code de procédure civile aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et condamner la SARL WHBWL à lui payer

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile, ensemble l'article 592

Y... permettait encore la mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière, "la cour d'appel" a privé sa décision de base légale au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que le

708 à 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

731 du Code de procédure civile, en déduit exactement qu'aucun des moyens soutenus, notamment la demande de report de la vente, ne portant sur un moyen de fond, l'appel n'était pas recevable ; Et attendu

731 du Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1206 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48

pour connaître (violation des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile

731 du Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements

721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE SUBROGE AU CREDIT LYONNAIS, CREANCIER PREMIER SAISISSANT ; QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS CAPITALISATION, CREANCIER EGALEMENT INSCRIT, A FAIT INSERER

731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés constitue un moyen touchant au fond du droit, par

n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 731 de l'ancien Code de procédure civile déclare recevable l'appel des jugements qui

126, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie-immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur

731 de l'ancien code de procédure civile alors applicable ; 2° / que la contestation du caractère exécutoire du titre est un moyen de fond au sens de l'article 731 de l'ancien code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile", en réponse au mémoire en demande, signifié le 11 mai 1996 ; Attendu que le délai pour notifier le mémoire en réponse devant expirer le 11 août 1996 qui était

731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Créteil, 10 janvier 1991) a statué sur la contestation par laquelle la Société civile immobilière du

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon l'article 731 du code de procédure civile, l'appel n'est possible en matière de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de