777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.

916 du code de procédure civile est assimilable au délai de quinze jours pour faire appel d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état de l'article 776 du code de procédure civile, que ces délais

795 du code de procédure civile.

à une ordonnance du juge de la mise en état de l'article 776 du Code de procédure civile, telle une ordonnance statuant sur une exception d'incompétence, le président de la chambre saisie, d'office ou

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 776 du Code de Procédure Civile que : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

La contestation de madame [Y] n'est donc pas fondée. 3) Aux termes des articles 769 et 776 du Code civil, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées à l'article 911, dernier alinéa, du code civil. 11.

450 du code de procédure civile

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de la chose jugée; Qu'aux termes de l'article 776 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition, ni de contredit ; Qu'elles ne peuvent

774 et 776 du Code Civil allemand, que la Société MULLER, ayant résilié la convention principale en n'honorant pas le versement de la fraction du capital prévue en août 1996, a entraîné par son fait la

450 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Au visa des articles 177 et 122 du code de procédure civile, 1842 du code civil et L.123-11 du code de commerce, LMH soulève en premier lieu le défaut de capacité à ester en justice alors que la société

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.