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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e09ba5988459c4b2e9
3 avril 1979
3 avril 1979
. ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST AUTORISEE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE
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61372537cd5801467741beb9
24 octobre 1989
24 octobre 1989
460, 512, 513, 802 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le représentant du ministère public ait pris des réquisitions à l'audience
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60794c369ba5988459c44f90
2 mai 1989
2 mai 1989
de ces textes, et spécialement de l'article 802 du Code civil auquel renvoie l'article 814 du même Code, que le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire et qu'il ne peut être
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Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X
60793b369ba5988459c3c510
17 juin 1988
17 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction
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Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X
60793b369ba5988459c3c520
17 juin 1988
17 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction
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6079a8519ba5988459c4c9fd
29 septembre 1992
29 septembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 593 du Code de procédure pénale ; violation
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6079a8459ba5988459c4c45f
14 septembre 1987
14 septembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; Attendu que pour dire n'y
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6079a8e89ba5988459c4f2ca
10 octobre 2006
10 octobre 2006
.., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef de construction sans permis ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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61372571cd5801467741dc32
7 décembre 1994
7 décembre 1994
; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été dressé et signé le 22 décembre 1993 alors que l'arrêt a été prononcé le 16 décembre 1993 ; "alors qu'aux termes de l'article
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61372591cd5801467741eda7
13 avril 1994
13 avril 1994
107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; "en ce que la mention de la feuille des questions concernant le quantum de la période
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6137262ecd580146774238df
14 janvier 2003
14 janvier 2003
144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans sa
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ès cassation, dans des poursuitesc/Maurice X
613724ffcd5801467741a185
29 novembre 1988
29 novembre 1988
qui représente l'association est, ou non, habilitée à le faire ; que le dépôt à la préfecture de la déclaration modificative n'a aucun effet rétroactif vis-à-vis des tiers ; que les dispositions de l'article
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6079a84c9ba5988459c4c6f5
19 janvier 1988
19 janvier 1988
édictées en vue d'une bonne administration de la justice et excluant l'application de l'article 802 dudit Code que la chambre d'accusation a omis de constater, fût-ce d'office, l'absence de la seconde
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6137254dcd5801467741c9b1
6 décembre 1990
6 décembre 1990
intérêts de l'inculpé et que la chambre d'accusation n'en constate aucune qui soit susceptible d'être relevée d'office ; qu'aucune nullité n'est davantage susceptible d'être prononcée, par application de l'article
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61372523cd5801467741b48d
18 novembre 1991
18 novembre 1991
susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de
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6079a8d69ba5988459c4f132
25 février 2003
25 février 2003
février 2002, qui, après annulation des actes de la procédure, a relaxé Nasser X... du chef de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCharges de copropriété
67f95ebf0ea89248182a57d8
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8] sollicite, au visa des articles 802 et suivants du code
Source officielleCharges de copropriété
67f95ecf0ea89248182a59c7
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8] sollicite, au visa des articles 802 et suivants du code de
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61372631cd58014677423a8a
7 août 2002
7 août 2002
par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613724fbcd5801467741a000
26 janvier 1987
26 janvier 1987
53, 54, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, des articles 170 à 174 et 802 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus
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